Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

Pour l'application, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, la date et l'heure de dépôt des dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire mentionnées à l'article 6 dudit arrêté sont fixées au 31 août 2020 à 17 heures.

La ministre chargée des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.