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Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 23, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-186 du 19 mars 1998 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-186 du 19 mars 1998 Art. 20
Les membres des corps des traducteurs et les agents détachés dans ces corps sont reclassés au 1er janvier 2017 conformément au tableau de correspondance ci-dessous
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de traducteur principal de 1re classe
Grade de traducteur principal
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
Grade de traducteur principal de 2e classe
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Grade de traducteur
Grade de traducteur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères ou du corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9.
La section 1 du chapitre Ier et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La section 3 du chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.