LEGITEXT000042506885
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Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1357 2020-11-05
Art. 1 Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 Art. 1
Decret 2020-1357 2020-11-05
Art. 2 Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.