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Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le décret du 30 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 17
Il est mis fin au mandat du représentant du ministre chargé de la santé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Le second représentant du ministre chargé du budget dans ce conseil désigné par l'effet des dispositions du 1° de l'article 4 est nommé pour la durée de mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.