Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-32-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2020-2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.