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Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Arrete 2020-11-02

Les dispositions de l'ADR et de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisés sont modifiées pour ce qui concerne le transport de

- gels et solutions hydroalcooliques lorsqu'ils sont transportés conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté ;

- déchets d'activités de soins à risques infectieux affectés au numéro ONU 3291 transportés selon les dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté.

Arrete 2020-11-02

Les gels et solutions hydroalcooliques transportés sont affectés à l'un des numéros ONU suivants

- UN 1170, Ethanol ou Ethanol en solution, classe 3, groupe d'emballage II ou III ;

- UN 1219, Alcool Isopropylique, classe 3, groupe d'emballage II ;

- UN 1987, Alcool n.s.a, classe 3, groupe d'emballage II ou III ;

- UN 1993, liquide inflammable n.s.a, classe 3, groupe d'emballage II ou III.

Arrete 2020-11-02

Les gels et solutions hydroalcooliques mentionnés à l'article 2 sont conditionnés en récipient ne dépassant pas 5 litres et transportés en quantité totale ne dépassant pas 240 litres par unité de transport. Les récipients utilisés répondent aux dispositions des 4.1.1.1 et 4.1.1.2 de l'ADR.

Arrete 2020-11-02

Les opérations de transport concernent la collecte des gels et solutions hydroalcooliques auprès des fabricants et leur livraison auprès des pharmaciens d'officines ou des utilisateurs finaux.

Arrete 2020-11-02

Lorsque les dispositions figurant aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont respectées, aucune autre disposition de l'ADR et de l'arrêté TMD susvisés n'est applicable au transport de gels et de solutions hydroalcooliques.

Arrete 2020-11-02

Les déchets de soins à risques infectieux mentionnés à l'article 1er, conditionnés dans des sacs en plastique répondant aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, correctement fermés, peuvent être transportés dans des suremballages rigides en matière plastique ou en métal, pouvant retenir les liquides et pourvus d'un dispositif de fermeture permettant le recouvrement intégral du contenu.

Les suremballages sont étiquetés et marqués conformément aux dispositions du chapitre 5.2 de l'ADR.

La procédure de conditionnement dérogatoire fait l'objet d'un accord écrit entre l'établissement de soins producteur et le collecteur ou transporteur, accord principalement destiné à s'assurer de la compatibilité des suremballages avec les chaînes de traitement notamment des incinérateurs.

Arrete 2020-11-02

Les emballages conformes à un type agréé selon les dispositions de l'arrêté « TMD » susvisé contenant des déchets mentionnés à l'article 1er peuvent être transportés dans des véhicules ne répondant pas aux exigences définies au 2.5.2 b de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.

Arrete 2020-11-02

Les opérations de transport sont réalisées entre les sites de collecte, et tout site de transit ou de traitement des déchets dangereux dûment autorisés.

Arrete 2020-11-02

Les emballages présentant des signes d'affaiblissement manifestes (déchirures, écrasement, humidification…) ne sont remis au transport que dans des grands emballages ou GRV conformes à un type agréé selon les dispositions de l'arrêté « TMD ».

Arrete 2020-11-02

Après chaque déchargement, les compartiments de chargement des véhicules ainsi que les suremballages mentionnés à l'article 2 sont désinfectés selon le protocole défini par le gestionnaire de l'installation de transit ou de traitement mentionné à l'article 8.

Arrete 2020-11-02

Par dérogation aux dispositions du chapitre 8.2 de l'ADR, les conducteurs des véhicules routiers titulaires d'une formation interne conforme aux dispositions du chapitre 1.3 de l'ADR peuvent effectuer le transport des déchets mentionnés à l'article 1er dans les conditions définies par la présente décision.

Arrete 2020-11-02

En cas d'application de l'article 12, une consigne écrite résumant le contenu de la formation susvisée et la conduite à tenir en cas d'accident est présente à bord de chaque unité de transport assurant de telles opérations.

Arrete 2020-11-02

En dehors des prescriptions figurant aux articles 6 à 13 du présent arrêté, les autres dispositions de l'ADR et de l'arrêté TMD susvisés sont applicables.

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