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Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-3
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L574-3
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L713-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-13, Art. L755-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L765-13
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 T, Art. L167
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 459
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.