LEGITEXT000042491778
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Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1335 2020-11-03
Art. 1 Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 quatervicies A, Art. 41 sexvicies
Decret 2020-1335 2020-11-03
Art. 2 Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.