LEGITEXT000042487399
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Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1332 2020-11-02
Art. 1 Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D621-19
Decret 2020-1332 2020-11-02
Art. 2 Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.