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Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 Art. 3-10, Art. 3-11, Art. 3-12, Art. 3-13, Art. 3-14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 Art. 6, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 Art. 1, Art. 3-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.