LEGITEXT000042486335
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Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1326 2020-10-30
Art. 1 Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Decret 2020-1326 2020-10-30
Art. 2 Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I
Decret 2020-1326 2020-10-30
Art. 3 Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2020-1326 2020-10-30
Art. Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I