LEGITEXT000042485511
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Arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-09-13
Art. 1 Arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux
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Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.
Arrete 2010-09-13
Art. 2 Arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.