LEGITEXT000042484974
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Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2002 - Arrêté du 22 novembre 2002
Arrete 2020-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2002 Art. 1
Arrete 2020-10-30
Art. 3 Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrete 2020-10-30
Art. 4 Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.