LEGITEXT000042484466
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Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2020-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2020-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 6 août 2015 Art. 4
Arrete 2020-10-30
Art. 3 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2016 Art. 1, Art. 2
Arrete 2020-10-30
Art. 4 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juin 2016 Art. 5, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
Arrete 2020-10-30
Art. 5 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juin 2016 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
Arrete 2020-10-30
Art. 6 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Arrete 2020-10-30
Art. 7 Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.