Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000042484193 FR

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →