LEGITEXT000042484193
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Arrêté du 26 octobre 2020 fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2020 fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 septembre 2010 Art. 1
Arrete 2020-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2020 fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.