Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D252-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R251-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R251-4, Art. R251-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 Art. 44-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R111-4

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale expirent à compter du 15 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.