LEGITEXT000042484050
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Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1321 2020-10-30
Art. 1 Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 369, Art. 369 A
Decret 2020-1321 2020-10-30
Art. 2 Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.