Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5122-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.