LEGITEXT000042479943

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Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2020-10-27

Art. 1 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 2000 Art. 1

Arrete 2020-10-27

Art. 2 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2000 Art. 1

Arrete 2020-10-27

Art. 3 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2003 Art. 1

Arrete 2020-10-27

Art. 4 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2013 Art. 1

Arrete 2020-10-27

Art. 5 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2013 Art. 1

Arrete 2020-10-27

Art. 6 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 20 mars 2015 Art. 1

Arrete 2020-10-27

Art. 7 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Arrete 2020-10-27

Art. 8 Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.