Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000042479732 FR

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. Art.

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2020-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 5

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →