Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 45-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 39-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-155 du 6 février 1991 Art. 45-1-1

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.