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Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
Texte législatif (5 Articles)
Les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.
En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.