LEGITEXT000042454747
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Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-10-15
Art. 1 Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées
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A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2020.
Arrete 2020-10-15
Art. 2 Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.