LEGITEXT000042435004
FR
Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 novembre 2019 Art. 1 bis
Arrete 2020-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.