LEGITEXT000042434954
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Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-1264 2020-10-16
Art. 1 Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D314-8
Decret 2020-1264 2020-10-16
Art. 2 Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. D314-8
Decret 2020-1264 2020-10-16
Art. 3 Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
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L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Decret 2020-1264 2020-10-16
Art. 4 Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
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L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Decret 2020-1264 2020-10-16
Art. 5 Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.