LEGITEXT000042425724
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Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1257 2020-10-14
Art. 1 Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
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L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2020-1257 2020-10-14
Art. 2 Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.