Arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d'accréditation prévues par l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai de trente mois à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.