LEGITEXT000042421418
FR
FR
Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1250 2020-10-13
Art. 1 Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 Art. 1
Decret 2020-1250 2020-10-13
Art. 2 Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Ouvrir la source officielle
Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.
Decret 2020-1250 2020-10-13
Art. 3 Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Ouvrir la source officielle
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.