LEGITEXT000042421371
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Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1249 2020-10-12
Art. 1 Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, Art. D541-6-1
Decret 2020-1249 2020-10-12
Art. 2 Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
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Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Decret 2020-1249 2020-10-12
Art. 3 Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.