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Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics
Texte législatif (4 Articles)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants
Agence nationale des fréquences ;
Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ;
Masse des douanes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.