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Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 Art. 1, Art. 2
I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.