LEGITEXT000042411528
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Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1235 2020-10-07
Art. 1 Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D361-3, Art. D361-4
Decret 2020-1235 2020-10-07
Art. 2 Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat
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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.