Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3142-1-1

1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-6

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-7

2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé

Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 , Art. D732-29-4, Art. D732-29-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.