Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

Pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le militaire doit fournir

1° Si le militaire est le père de l'enfant

- soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;

- soit une copie du livret de famille mis à jour ;

- soit une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;

- soit une copie de l'acte d'enfant sans vie ;

2° Si le militaire n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l'enfant

1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant

- soit un extrait d'acte de mariage ;

- soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;

- soit toute pièce permettant au militaire d'attester de la vie commune avec la mère de l'enfant ;

2. Ainsi qu'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant

- soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

- soit une copie de l'acte d'enfant sans vie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.