FR
Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-13, Art. R147-18
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1518-3
Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.