LEGITEXT000042393927
FR
FR
Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2020-1214 2020-10-02
Art. 1 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2020-1214 2020-10-02
Art. 2 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-2
Decret 2020-1214 2020-10-02
Art. 3 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-3-15
Decret 2020-1214 2020-10-02
Art. 4 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-3-16
Decret 2020-1214 2020-10-02
Art. 5 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2020-1214 2020-10-02
Art. Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. Annexe à l'article R1422-4