Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant , Art. D168-11, Art. D168-12, Art. D168-13, Art. D168-14, Art. D168-15, Art. D168-16, Art. D168-17, Art. D168-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D544-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D544-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1225-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3142-9

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.