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Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D443-17-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-133, Art. R2333-134, Art. R2333-135, Art. R2333-136, Art. R2333-137, Art. R2333-138
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D422-6
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R2133-3, Art. D3513-10
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3513-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R138-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R245-16-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1261-8, Art. R1261-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1261-11, Art. R1261-13, Art. R1261-15, Art. R1261-16
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313-0 BR ter-0 II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 Art. 10, Art. 27
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 Art. 1, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2012-998 du 24 août 2012 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 Art. 1, Art. 3
Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.