LEGITEXT000042383955
FR
FR
Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1206 2020-09-29
Art. 1 Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-9
Decret 2020-1206 2020-09-29
Art. 2 Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-10
Decret 2020-1206 2020-09-29
Art. 3 Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.
Decret 2020-1206 2020-09-29
Art. 4 Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.