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Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 11
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.