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Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 14
Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.