LEGITEXT000042377289
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Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1195 2020-09-28
Art. 1 Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-145
Decret 2020-1195 2020-09-28
Art. 2 Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.