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Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 Art. 7-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.