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Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement, Art. 24-14, Art. 24-15, Art. 24-16, Art. 24-17, Art. 24-18, Art. 24-19, Art. 24-20, Art. 24-21, Art. 24-22, Art. 24-23, Art. 24-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R60-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Sct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Art. R61-43, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance , Art. R61-52, Art. R61-53
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251 - Code de procédure civile Art. 1575
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.