LEGITEXT000042354392
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Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-09-14
Art. 1 Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 février 2013 Art. 1
Arrete 2020-09-14
Art. 2 Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.