LEGITEXT000042351472
FR
FR
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-09-11
Art. 1 Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 20 mars 2015 Art. 1
Arrete 2020-09-11
Art. 2 Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 20 mars 2015 Art. 3, Art. 4
Arrete 2020-09-11
Art. 3 Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Arrete 2020-09-11
Art. 4 Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.