LEGITEXT000042351231
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Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-09-21
Art. 1 Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007 Art. 1
Arrete 2020-09-21
Art. 2 Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Arrete 2020-09-21
Art. 3 Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.