Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D223-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.