LEGITEXT000042345427
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Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1151 2020-09-18
Art. 1 Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2020-1151 2020-09-18
Art. 2 Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-1151 2020-09-18
Art. 3 Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2020-1151 2020-09-18
Art. Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV