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Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-32-4-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-32-19, Art. R214-35, Art. R214-104, Art. R214-186, Art. R214-205
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R532-16-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R541-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R532-4, Art. R532-10, Art. R532-25-1, Art. R532-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6
Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.